Comité de Défense, d'Action, de Sauvegarde de Fontainebleau

Comité de Défense, d'Action, de Sauvegarde d'AVON

Association loi 1901, déclarée 27 avril 1976 publiée au JO le 9 mai 1976 – Association agrée L. 121-5 CU – arrêté du 16/09/1991

Siège : Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon philippe.derevoge@wanadoo.fr

L'action du CDASA consiste à sensibiliser et informer, conseiller et proposer, et faire respecter la Loi en matière d'urbanisme et d'environnement.

URBANISME, VOIRIE ET CONSTRUCTION
ENQUETES PUBLIQUES
Liste des enquêtes publiques et notre avis	Présentation juridique	Page d'accueil

Liste des enquêtes publiques et notre avis

DATE	OBJET	AVIS DE L'ENQUETEUR	NOTRE AVIS
2006/06/08 2006/07/07	Enquête publique complémentaire n° 4 : classement en forêt de protection de la forêt domaniale de Fontainebleau (Affiche) (Résumé) (projet Table du Roi) (Dossier sur forêt de protection)	2006/08/28 : Favorable	Défavorable
2005/11/18 2005/12/21	Projet de révision du POS sur les emprises militaires (zones UG UH UI UK) (en vue d'une nouvelle approbation après annulation)	2006/01/21 : Favorable	Défavorable
2004/03/08 2004/04/10	Projet de révision du schéma directeur de Fontainebleau (en vue d'une nouvelle approbation après annulation)

Présentation juridique

Les enquêtes publiques ont pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions avant la décision d'une autorité publique. Il convient donc que les associations comme les personnes intéressées se mobilisent pour faire valoir leurs arguments.

Ils existent trois types d'enquêtes publiques :

® les enquêtes publiques de droit commun, qui relèvent principalement du code de l'expropriation :

elles concernent essentiellement l'expropriation pour cause d'utilité publique et les infrastructures routières;

® les enquêtes publiques démocratisées, qui relèvent du code de l'environnement :

elles s'appliquent pour l'urbanisme, les installations classées pour la protection de l'environnement, les grands défrichements, les plans d'exposition au bruit (liste des opérations : décret n° 85-453 du 23 avril 1985);

® les enquêtes publiques administratives ou sui generis, pour la mise en place de certains dispositifs : forêt de protection, ….

Il faut souligner que si l'avis défavorable du commissaire enquêteur n'a plus pour effet d'imposer le recours à une procédure lourde (décret en conseil d'Etat), il a des conséquences procédurales importantes en cas de contentieux devant le juge administratif (facilitation de l'obtention de la suspension de la décision).

[Pour en savoir plus : ]