Comité de Défense, d'Action, de Sauvegarde d'AVON

Association loi 1901, déclarée 27 avril 1976 publiée au JO le 9 mai 1976 – Association agrée L. 121-5 CU – arrêté du 16/09/1991

Siège : Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon philippe.derevoge@wanadoo.fr

L'action du CDASA consiste à sensibiliser et informer, conseiller et proposer, et faire respecter la Loi en matière d'urbanisme et d'environnement.

URBANISME, VOIRIE ET CONSTRUCTION
AUTORISATIONS
Liste des demandes et autorisations notables	Présentation	Page d'accueil

Cette page regroupe les demandes et autorisations d'urbanisme, d'implantations commerciales ponctuelles ainsi que celles liés aux monuments historiques et sites; dont le CDASA estime qu'elles sont notables. Les infractions liées à l'absence de ces demandes et autorisations sont également relevées. Le CDASA présente le cas échéant son avis et ses démarches.

Liste des demandes et autorisations notables

TABLE CHRONOLOGIQUE ET DOCUMENTAIRE

DATE	DESIGNATION	NOTRE AVIS
2004/10/22	Décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) autorisant la création d'un ensemble de deux magasins de 553 m² avenue du Gal de Gaulle (RAA n° 22 du 24 novembre 2004)
2003/12/05	Décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) régularisant la station-service Champion de 130 m² de surface de vente dont 5 positions de ravitaillement
2003/12/05	Décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) autorisant l'agrandissement de Champion de 500 m² (2990 m² après extension)

Présentation

La construction, la démolition, le changement d'apparence peuvent faire l'objet de déclaration et d'autorisations au titre de la législation de l'urbanisme, de l'équipement commercial ou des monuments historiques et des sites.

Ces réglementations ont pour but de protéger un certain nombre d'intérêts comme l'esthétique mais aussi la salubrité et la sécurité publiques. Elles en protégent le droit de tous, elles protégent également indirectement le droit des tiers.

Le CDASA est particulièrement vigilant quant au respect de ces règles :

® en droit administratif :

- au respect par l'administration des règles édictées au niveau national (code de l'urbanisme, règlement national d'urbanisme) comme local (plan local d'urbanisme);

- au respect par les demandeurs des décisions qu'ils ont obtenus sur cette base;

® en droit civil et pénal :

- au respect par les usagers des règles précédentes qu'ils aient demandés ou non une autorisation;

- à la compatibilité des constructions entre-elles (troubles anormaux de voisinage).

Dans ce cadre, le CDASA peut engager des actions pré-contentieuses et contentieuses.