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Comité de Défense, d'Action, de Sauvegarde d'AVON Association loi 1901, déclarée 27 avril 1976
publiée au JO le 9 mai 1976 – Association agrée L. 121-5 CU – arrêté du
16/09/1991 Siège : Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue
Lola Dommange 77210 Avon courrier@avon-cdas.com L'action du CDASA consiste à sensibiliser et informer, conseiller et proposer, et faire respecter la Loi en matière d'urbanisme et d'environnement. |
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URBANISME, VOIRIE ET CONSTRUCTION |
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SCHEMA DIRECTEUR – SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE |
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Présentation locale
TABLE CHRONOLOGIQUE ET
DOCUMENTAIRE
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Engagement d'une modification ou révision (SCOT) |
Travaux préparatoires ou documents connexes (SCOT) |
Acte modifiant ou révisant le SD |
Requête en Justice |
Décision de Justice |
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ä : document non communicable actuellement au public |
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DATE |
OBJET |
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2006/07/18 |
Délibération du comité syndical intercommunal
d'études et de programmation retirant la délibération approuvant le
projet de modification du Schéma directeur de Fontainebleau (communes
de Chailly en Bière et Saint Sauveur sur Ecole) Délibération du comité syndical intercommunal
d'études et de programmation arrêtant une modification du Schéma directeur (communes
de Chailly en Bière, Saint Sauveur sur Ecole et Villiers sous Grez) |
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2006/07/04 |
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2006/06/01 |
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2006/04/11 |
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2006/01/09-2006/02/10 |
Enquête publique sur le
projet de modification du schéma directeur de Fontainebleau (communes de Chailly en Bière et Saint Sauveur sur Ecole) |
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2005/11/25 |
Délibération du comité syndical intercommunal d'études et de programmation engageant une modification du Schéma directeur (communes de Chailly en Bière et Saint Sauveur sur Ecole) |
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2005/01/21 |
Ordre du jour et note de synthèse (modification du SD envisagée) |
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2004/06/04 |
Délibération du Comité du syndicat mixte d'étude
et de programmation de Fontainebleau approuvant à nouveau le Schéma Directeur
de Fontainebleau (point 4 du compte-rendu) (nouvelle
approbation après annulation) |
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2004/03/08-2004/04/10 |
Enquête publique sur le
projet de révision du schéma directeur de Fontainebleau (en vue d'une
nouvelle approbation après annulation) |
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2004/01/16 |
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2003/06/05 |
Jugement du TA de Melun annulant la délibération approuvant le Schéma Directeur de Fontainebleau du 2000/02/15 |
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2001/12/20 |
Arrêté
préfectoral DFEAD-3B-2001 n° 201 portant transformation du syndicat
Intercommunal d'études et de programmation pour la révision du schéma
directeur de Fontainebleau en syndicat mixte |
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2001/11/12 |
La ville dit non à la pérennisation du SIEP
dans ses statuts actuels (par J.M.T. Breittmayer) |
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2001/09/24 |
Le SIEP est-il «incompétent» et «nuisible»
? (par J.M.T.
Breittmayer) |
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2000/04/17 |
Requête n° 0001443/4 de la CAPEFA[1]
au TA de Melun demandant l'annulation de la délibération du 2000/02/15 |
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1996/12/12 |
Avis du Conseil régional sur le projet de
Schéma Directeur de Fontainebleau |
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1996/11/29 |
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1995/05/16 |
Délibération du comité syndical intercommunal d'études et
de programmation arrêtant le projet de Schéma
directeur de Fontainebleau |
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1994/04/26 |
Approbation du Schéma directeur de la Région Ile de France |
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1993/01/20 |
Présentation juridique
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Les schémas de cohérence territoriale (ex- schéma directeur) sont actes prévus
aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme qui fixent les orientations
générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces
urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à
urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Ils
déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peuvent en
définir la localisation ou la délimitation et peuvent définir les grands
projets d'équipements et de services
- Les PLU et PDU doivent
être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (ex- schéma
directeur).
Le
schéma directeur de la région Ile de France encadre l'édiction du SCOT/SD de
Fontainebleau.
- Le schéma directeur de
Fontainebleau relève de la compétence du syndicat mixte d'études et de programmation pour la
révision du schéma de cohérence territoriale de fontainebleau (SMEP).
Important :
La Loi n° 2000-1208
du 13 décembre 2000 a supprimé, à compter du 1er avril 2001, les
schémas directeurs au profit des schémas de cohérence territoriale.
Néanmoins, les SD existants
continuent de s'appliquer jusqu'à leur remplacement.
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