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Comité de Défense, d'Action, de Sauvegarde d'AVON Association loi 1901, déclarée 27 avril 1976
publiée au JO le 9 mai 1976 – Association agrée L. 121-5 CU – arrêté du
16/09/1991 Siège : Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue
Lola Dommange 77210 Avon philippe.derevoge@wanadoo.fr L'action du CDASA consiste
à sensibiliser et informer, conseiller et proposer, et faire respecter la Loi
en matière d'urbanisme et d'environnement. |
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ACTIVITES DE L'ASSOCIATION |
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RELATIONS
ADMINISTRATIVES |
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Publication au Journal
Officiel du 9 mai 1976
Premier agrément du 16 septembre 1991
Principe
d'information et participation
Cette section présente les
actions et organismes administratifs auxquels le CDASA peut être associé ou
consulté à sa demande.
Le refus de l'autorité constitue une illégalité (CE, 25 janvier 1989, commune
de Saint Palais / mer, n° 78605).
Le
conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale doivent également en application de l'article L.
300-2 du code de l'urbanisme délibérer sur les modalités de la concertation
concernant l'élaboration des documents de planification (à défaut d'information
suffisante, l'annulation est encourue : TA Poitiers, 25 juin 1998, M. Gosselin,
n° 97306).
® élaboration du
Plan Local d'Urbanisme
(article L. 121-5 du code de
l'urbanisme)
délibération du conseil
communautaire en date du 20 mars 2002
® élaboration du
SCOT
(articles L. 121-5, L. 122-8
du code de l'urbanisme)
® élaboration du
PDU/PLD
(articles 28-3, 28-4 de la
Loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs)
Ville d'Avon
Ville de Fontainebleau
Communautés de commune de
Fontainebleau-Avon
Architecte des batiments de
France
Architecte des monuments
historiques
Office national des forêts
© CDASA mentions
légales