Cdas COMITE DE DEFENSE, D’ACTION ET DE SAUVEGARDE D’ AVON
Association agréée art. L 141-1 Code de l’environnement :
arrêté préfectoral du 16 septembre 1991
(en caractères
gras : modifications adoptées le 11 mars 2006)
Article 1. Dénomination
L'association
prend le nom de Comité de Défense d'Action et de Sauvegarde d'Avon, désigné
dans ce qui suit par CDAS.
Article 2. Siège
Le
siège du CDAS est établi à la Maison dans la Vallée,
1 rue Lola Dommange, 77210 AVON.
Il pourra être transféré en tout lieu
par décision du Conseil d'Administration.
L’adresse postale est « CDAS d’Avon, case 18, Maison dans la
Vallée, 77 210 AVON ».
Article 3. Durée
La durée du
CDAS est illimitée.
Le
CDAS a pour objet :
- La sauvegarde du caractère
particulier de la ville d' AVON et plus généralement de l’agglomération
de Fontainebleau-Avon et de son environnement proche, notamment en ce
qui concerne ses aspects rustiques ou de tradition bien inscrits dans le cadre
naturel (par exemple : forêt, Seine, parc,
arbres et végétation) et monumental (par exemple : Saint
Pierre d'Avon, Prieuré, Château de Fontainebleau et toutes
constructions de caractère, témoignages de l'histoire de l’agglomération).
- La sauvegarde de la nature dans
l’agglomération et dans son environnement proche, et notamment pour ce
qui concerne la végétation, la faune, l'air et l'eau.
Il assurera
ces missions en proposant tous projets ou en entreprenant toutes actions dans
le cadre de la loi destinés à lutter contre les détériorations existantes ou
prévisibles des domaines de ces sauvegardes.
En particulier
et sans exclusive il agira pour :
- Lutter contre les pollutions
urbaines, aériennes et rurales de toutes natures.
- Encourager les restaurations et la
protection du bâti ancien.
- Développer les circulations douces,
les transports en commun, pour limiter les effets de la circulation automobile.
- Protéger les arbres et la végétation.
- Favoriser le développement
d'activités compatibles avec le respect de
l'environnement et
le caractère de la ville.
Il
interviendra sur les projets d'aménagement et de construction, en particulier
les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les plans
de circulation.
Il entreprendra toute action que son
conseil d'administration jugera utile pour faire respecter la législation et
les réglementations concernant l'objet de l'association par l'Etat, les
collectivités territoriales, les personnes morales et physiques sur I'ensemble
du territoire de la communauté de communes.
Il conseillera
éventuellement tout adhérent confronté à un problème en rapport avec
l'urbanisme et l'environnement à Fontainebleau ou Avon.
Il interviendra sur décision du Conseil d'Administration par tout moyen
légal devant toute juridiction administrative, civile ou pénale française,
européenne ou internationale.
Il pourra acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers
nécessaires à la réalisation de son objet.
Le CDAS pourra, sur décision du
Conseil d'Administration, adhérer à tout organisme tel que Fédération poursuivant un but
analogue et pouvant lui apporter une aide directe ou indirecte dans la
poursuite de son objet.
Article
5. Adhérents
Peut faire partie du CDAS toute personne physique ou
morale, propriétaire, nue-propriétaire, usufruitière ou locataire de biens
immobiliers sis dans le secteur défini par l’article 4. Peut
également faire partie du CDAS toute personne physique ou morale intéressée à
l'objet du CDAS tel que défini par l'article 4. Les personnes morales
adhérentes au CDAS désignent un titulaire et un suppléant pour les représenter.
Le Conseil d'Administration peut accepter, ajourner
ou refuser toute demande d'adhésion sans être tenu de fournir le motif de sa
décision. Il peut également prononcer l'exclusion temporaire ou définitive d'un
membre qui manquerait aux dispositions statutaires ou porterait un préjudice
matériel ou moral au CDAS.
Chaque membre s'engage par son adhésion :
- à
se conformer aux dispositions des statuts et du règlement intérieur qui
pourrait être édicté.
- à
communiquer au CDAS toute information relative aux projets, plans ou actions
visés par l'article 4.
- à
n'entreprendre aucune action ou demande en rapport avec ces projets, plans ou
actions sans en informer le CDAS.
Article
6. Ressources
Les recettes du CDAS sont les suivantes :
-
cotisations des membres
-
subventions des
pouvoirs publics et des collectivités territoriales
-
toutes ressources
autorisées par la loi.
La
cotisation annuelle des membres du CDAS est fixée chaque année par le Conseil
d'Administration.
Article
7. Administration
Le CDAS est administré par un Conseil
d'Administration comprenant un minimum de 5 membres et un maximum de 15 membres
élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des
membres présents ou représentés. Une personne morale pourra appartenir au
Conseil d'Administration. Elle disposera également d'une voix. Le nombre de
personnes morales représentées au Conseil d'Administration ne pourra excéder 2.
Chaque administrateur dispose d'une
voix et au plus d’un pouvoir. Le vote a lieu au scrutin public,
le vote à bulletins secrets pouvant être adopté à la requête d'un membre.
Un
administrateur démissionnaire dispose d’un délai de réflexion de six semaines
au cours duquel il peut revenir sur sa démission.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
En cas de retrait ou de décès d'un administrateur, le
poste devenu vacant pourra être pourvu par désignation du Conseil
d'Administration. L'administrateur coopté restera en place jusqu'à l'expiration
du mandat de son prédécesseur. Sa nomination devra être ratifiée par
l'Assemblée Générale.
-
Chaque année le Conseil d'administration élit son bureau dans le mois
qui suit l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres
sortants sont rééligibles. L'élection a lieu à bulletins secrets.
Un
membre du bureau démissionnaire dispose d’un délai de réflexion de vingt jours
au cours duquel il peut revenir sur sa démission. Passé ce délai, le Conseil
d’Administration pourvoit à son remplacement.
Le bureau est
responsable de ses actes devant le Conseil d'Administration.
Le bureau est
composé de :
- un président
- un secrétaire général
- un secrétaire
- un trésorier
- éventuellement
un vice-président et/ou un secrétaire-adjoint.
Le Conseil se réunit aussi souvent que besoin est, et au moins une fois
par an, sur convocation du secrétaire général. Il se réunit également sur
demande présentée par le tiers de ses membres.
Les réunions sont présidées par le président ou à défaut par
le vice-président ou le secrétaire général.
Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des administrateurs
présents ou représentés. La désignation des membres du bureau et l’autorisation
donnée au président d’agir en justice nécessitent, en plus, la présence de
trois cinquièmes des administrateurs à jour de leur cotisation.
Les
délibérations sont constatées par un procès verbal signé par Ie président ou à
défaut Ie vice-président ou le secrétaire général.
Article 10. Pouvoirs et attributions du Conseil d'Administration
Le
Conseil administre le CDAS. Il prend toutes décisions et mesures relatives au
CDAS et à son patrimoine. Il établit, s'il y a lieu, le règlement intérieur et
veille à son exécution. Il prépare les résolutions à soumettre à l'Assemblée
Générale et élabore le projet de budget. Il exécute toutes les opérations et
tous les actes décidés par l'Assemblée Générale et a le pouvoir de décision et
d'exécution pour accomplir tout ce qui n'est pas expressément de la compétence
de l'Assemblée Générale.
Article 11. Attributions du bureau
Le
bureau gère et administre au nom du Conseil le patrimoine du CDAS, exécute les
décisions du Conseil, décide de l'emploi des fonds disponibles, dresse le
budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs,
subventions, nomme et révoque tous employés, réalise les acquisitions et les aliénations
et présente chaque année le rapport à l'Assemblée Générale sur la situation
générale du CDAS et les opérations financières.
Article 12. Assemblée Générale
L'Assemblée
Générale se compose de tous les membres du CDAS. Elle est valablement constituée
quel que soit le nombre des membres présents.
Elle se réunit
en séance ordinaire au moins une fois l'an, au jour fixé par le bureau, et sur
convocation du Secrétaire Général.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du
CDAS l'exigent, soit sur la demande du Conseil d'Administration, soit sur la
demande du quart des membres inscrits.
La date de l’assemblée générale est annoncée aux
adhérents au moins trois semaines à l’avance.
Les
convocations sont faites par circulaire individuelle et éventuellement par
la presse locale au moins huit jours avant la date des réunions; ce délai peut
être réduit en cas d'urgence. Les convocations mentionnent l'ordre du jour et
les questions à discuter. L'admission à l’Assemblée résulte de la présentation
de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des
cotisations.
Les décisions
de l'Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés. Les votes ont lieu à main levée sauf en cas de demande de scrutin
secret par un membre.
Un procès
verbal de délibération sera dressé par le Secrétaire Général et éventuellement
les scrutateurs.
L'Assemblée
Générale peut modifier les statuts sur proposition motivée du Conseil
d'Administration. Mais en pareil cas les décisions devront être prises à la
majorité absolue des membres inscrits. Si l'Assemblée Générale ne réunit pas le
Quorum Statutaire, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire sera
convoquée dans un délai d'un mois et ses décisions seront prises à la majorité
absolue des membres présents ou représentés par des pouvoirs.
Article 13. Dissolution
Le CDAS peut
être dissous, sur la proposition du Conseil d'Administration, par l'Assemblée
Générale réunie extraordinairement. La décision de dissolution devra être votée
à la majorité absolue des membres inscrits. Si l'Assemblée Générale
Extraordinaire ne réunit pas le quorum (moitié des adhérents à jour de
leur cotisation), une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire sera
convoquée dans un délai d'un mois et ses décisions seront prises à la majorité
absolue des membres présents ou représentés par des pouvoirs.
Le Bureau en
fonction sera chargé de procéder à la liquidation, conformément aux décisions
de l'Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le
passif, réaliser l'actif et attribuer les biens.
Article 14. Dispositions Générales
Le Conseil
d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les
cas non prévus par les présents statuts.
Toutes les décisions du Conseil d'administration doivent être
conformes aux statuts.
Article 15. Dépôt de pièces
Les présents
statuts seront déposés à la sous-préfecture conformément à la Loi.
Toutes les
formalités utiles devront être faites par le Secrétaire Général ou, à
défaut, par un autre membre du bureau.
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